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Audit juridique, financier et technique de fin de contrat et assistance à la clôture du contrat de gestion déléguée du service public de collecte et de nettoiement des déchets ménagers et assimilés conclu en juin 2018 avec SS BAYA SARL, jusqu’à son expiration effective.
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- 1 FRévision juridique et audit financier et technique de fin de contrat / Révision juridique et audit financier et technique de fin de contrat portant sur les points suivants, pour toutes les années du contrat (2018 à son expiration) : - Vérification des moyens humains et matériels, des procédures et outils de gestion mis en place (effectifs, véhicules, engins) ; - Vérification du versement des frais de contrôle au délégant pour toutes les années du contrat ; - Vérification des cautions et assurances pour toutes les années du contrat ; - Vérification du matériel par rapport aux engagements contractuels (article 31 du contrat) et au programme de renouvellement ; - Vérification de la réalisation du programme annuel d’investissement (réalisation physique et budgétaire) et calcul des écarts d’investissement ; - Vérification des dispositions concernant l’entretien et le renouvellement du matériel d’exploitation ; - Vérification de la conformité du matériel de collecte par rapport au programme d’investissement (véhicules, engins et conteneurs) ; - Recensement et classement des immobilisations ; qualification des biens de retour et des biens de reprise (articles 12 et 13 du contrat) ; - Contrôle des modalités de calcul des amortissements ; détermination de la caducité non amortie et de la provision de renouvellement (article 57.1) ; - Analyse des postes de recettes et charges ; - Vérification de l’effectivité des dépenses sociales et émoluments du personnel, et de la situation CNSS du personnel affecté au service ; - Analyse des états de synthèse, des tableaux de financement et des indicateurs financiers (marge, trésorerie, BFR, TRI, CAF… etc.) ; - Vérification de l’équilibre financier du contrat ; - Vérification de la transmission au délégant des comptes rendus, justificatifs et documents nécessaires au suivi et au contrôle de la gestion déléguée (rapports annuels, rapports d’audit des véhicules, Fichier des Immobilisations) ; - Vérification du principe de l’intuitu personae et de la conformité de l’actionnariat ; - Vérification de la libération du capital ; - Calcul et analyse des écarts sur investissement, charges et recettes, et synthèse des pénalités et arriérés le cas échéant.
- 1 FÉlaboration du protocole d’accord de clôture définitive et assistance juridique aux opérations de fin de contrat (inventaire contradictoire, transfert des biens de retour et règlement des comptes) / Le prestataire est convié à assister le Groupement dans les opérations de clôture du contrat arrivé à expiration normale et à jouer le rôle de médiateur pour solutionner certaines divergences, si elles existent, entre les cocontractants quant à l’interprétation des engagements contractuels réciproques, avec l’élaboration des livrables suivants : - Argumentaire et préambule juridique et réglementaire de la clôture ; Assistance à l’inventaire contradictoire de fin de contrat des biens de retour (article 57.1) et préparation du projet de procès-verbal d’inventaire, avec constat de l’état d’entretien et de fonctionnement ; - Le sort des biens de la gestion déléguée : biens de retour à transférer gratuitement au Groupement (y compris formalités de mutation des cartes grises) et biens de reprise éventuels ; - Synthèse des arriérés du délégataire et de l’écart des investissements à récupérer - Synthèse des pénalités le cas échéant ; Préparation du projet de bilan de clôture et de l’arrêté définitif des comptes entre les parties par compensation (article 57.3), y compris caducité non amortie et provision de renouvellement ; - Préparation du protocole d’accord de clôture définitive du contrat avec l’ex délégataire, incluant le sort de la caution de garantie et les quitus réciproques.
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Audit juridique, financier et technique de fin de contrat et assistance à la clôture du contrat de gestion déléguée du service public de collecte et de nettoiement des déchets ménagers et assimilés conclu en juin 2018 avec SS BAYA SARL, jusqu’à son expiration effective.
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- 300 PersonnePause-café après chaque ordre de service et selon les termes de référence (joint) comprenant : Un jus d’orange frais individuel 22cl, une boisson chaude (café ou thé), de l’eau minérale 33cl à volonté, deux moelleux à la disponibilité (financier, tigré, madeleine, brownie, bouchon, etc), trois mini viennoiseries pur beurre (croissant pur beurre, pain au chocolat pur beurre et un pain schneck/suisse pur beurre), et deux mini gâteaux à la disponibilité (macaron, gâteau marocain, éclair, choux, tartelette, etc) -Fournies par une boulangerie pâtisserie autorisée par l’ONSSA
- 300 PersonneDéjeuner lunch box après chaque ordre de service et selon les termes de référence (joint) comprenant : Une entrée salade 200g (niçoise, italienne, césar), un sandwich (viande au choix 150g : viande kebab, viande hachée, poulet, thon, etc), avec un pain de qualité et cuit le jour même de la livraison, une boisson gazeuse 33cl ou un jus naturel frais 22cl, de l’eau minérale 33cl, ainsi qu’un dessert gourmand fait le jour même de la livraison -Fournies par des unités autorisées par l’ONSSA
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- 1 FSuivi et contrôle de la conformité des travaux
- 1 FEtablissement des procès- verbaux des réunions
- 1 FVérification et signature des attachements et les décomptes
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