Guide des marchés publics

Des réponses claires aux questions des PME, entreprises de BTP, coopératives et auto-entrepreneurs sur les marchés publics au Maroc, selon le décret 2-22-431.

  1. Facture électronique au Maroc : ce que dit la loi, ce qui n'est pas encore fixé, et ce que cela change pour qui vend à l'ÉtatLe Code général des impôts impose déjà un système de facturation informatisé aux entreprises à l'IS, à l'IR au régime réel ou simplifié et aux assujettis à la TVA (art. 145-IX). Les textes d'application qui fixeront le calendrier, les secteurs, les seuils et les sanctions ne sont pas encore publiés : aucune date officielle n'existe à ce jour. Les auto-entrepreneurs et la contribution professionnelle unique sont exclus (art. 145-XI).
  2. Loi de finances 2027 pour les entreprises : toutes les mesures du projet n° 60-26, avec dates et sourcesLe projet de loi de finances 2027 (n° 60-26), présenté le 23/10/2026, n'est pas encore adopté. Cette page rassemble ce qui concerne les entreprises, mesure par mesure, avec la date d'application prévue et la source officielle. Elle est mise à jour à chaque étape : examen au Parlement, vote, publication, textes d'application.
  3. Avance de 5 % à l'importation (PLF 2027) : qui est concerné, ce qui est prévu, ce qui reste à confirmerLe projet de loi de finances 2027 ne crée pas une taxe de 5 % : il prévoit une avance sur l'impôt sur les sociétés ou sur le revenu, de 5 % de la valeur en douane, payée à l'importation par les commerçants qui revendent la marchandise en l'état, pour les importations à partir du 1er juillet 2027. Cette avance est imputable sur l'impôt dû et remboursable en cas d'excédent. Le texte n'est pas encore voté.
  4. Barème de l'IR 2027–2031 (PLF 2027) : les tranches année par année et la déduction forfaitaire à 45 %Le projet de loi de finances 2027 remplace progressivement le barème de l'IR : exonération jusqu'à 60 000 DH par an dès 2027, un barème de transition de 2027 à 2030, et un barème cible en 2031 (0 % jusqu'à 60 000 DH, 10 % jusqu'à 150 000, 20 % jusqu'à 500 000, 30 % au-delà). La déduction forfaitaire pour frais professionnels passe à 45 % pour tous les salariés, plafonnée à 35 000 DH. Le texte n'est pas encore voté.
  5. Mesures fiscales du PLF 2027 pour les entreprises : IS, informel, paiement par versement bancaire, procédureLes autres mesures du projet de loi de finances 2027 qui touchent l'entreprise : IS à 40 % pour les importateurs et distributeurs d'hydrocarbures à fort bénéfice, étalement sur 10 ans de certaines subventions d'investissement, mesure d'intégration du secteur informel, versement bancaire reconnu comme moyen de paiement, et ajustements de procédure. La plupart s'appliquent à partir du 1er janvier 2027 si le texte est adopté.
  6. TVA dans le PLF 2027 : importation de bétail, restitution de la retenue à la source, option immobilièreLes mesures de TVA du projet de loi de finances 2027 : exonération permanente à l'importation du bétail (bovins, ovins, caprins, camélidés) et de leurs viandes et abats, mécanisme de restitution de la TVA retenue à la source (la retenue vaut paiement pour le fournisseur, l'excédent est remboursable), option de TVA pour les opérateurs qui vendent des immeubles bâtis à partir du 1er juillet 2027, et exonération des ventes de sable sans droit à déduction.
  7. TPME, délais de paiement et commande publique : ce que prévoit le PLF 2027 pour les petites entreprisesLa note de présentation du projet de loi de finances 2027 annonce, dès 2027, des mesures pour préserver la trésorerie des très petites, petites et moyennes entreprises : suivi des retards de paiement et des remboursements de TVA, garanties de financement renforcées, et application effective de la part de 30 % de la commande publique réservée aux TPME. Les délais de paiement des établissements publics sont d'environ 35 jours, contre un plafond de 60.
  8. Coupe du monde 2030 : les exonérations fiscales prévues par le PLF 2027 et qui peut en bénéficierLe projet de loi de finances 2027 prévoit des exonérations fiscales temporaires liées à la Coupe du monde 2030 : pour la FIFA, les associations qui accueillent la compétition, le diffuseur hôte, et les prestataires et entrepreneurs figurant sur des listes fixées par la FIFA. Le Fonds d'héritage bénéficie d'une exonération permanente, et une procédure électronique simplifiée est prévue. Ce n'est pas une exonération générale pour toutes les entreprises.
  9. Répondre à un marché public pour la première fois : cinq étapes, de la recherche au dépôt électroniqueVérifiez d'abord votre situation fiscale et sociale, choisissez un marché de votre activité et de votre région, lisez le règlement de consultation, préparez les dossiers administratif, technique et financier, puis déposez sur le portail des marchés publics avant l'heure d'ouverture des plis.
  10. La caution provisoire dans les marchés publics : montant, confiscation, restitutionLa caution provisoire est un montant fixé par l'acheteur dans l'avis, au plus 2 % de son estimation. Vous déposez l'original du récépissé ou de l'attestation de caution personnelle et solidaire avec votre offre ; il vous est rendu si vous n'êtes pas retenu.
  11. La déclaration sur l'honneur dans les marchés publics : ce qu'il faut y écrire et les erreurs qui coûtent cherLa déclaration sur l'honneur est signée par chaque concurrent avec son offre. Elle donne votre identité et vos numéros (registre, taxe professionnelle, CNSS, RIB) et neuf engagements. Une fausse déclaration expose à l'exclusion des marchés publics (article 152).
  12. Acte d'engagement, bordereau des prix et détail estimatif : les remplir et fixer son prixL'offre financière, c'est l'acte d'engagement (montant en chiffres et en lettres, avec le RIB) et le bordereau des prix et détail estimatif sur le modèle du dossier. Ne changez ni libellés ni quantités, et restez dans les bornes : une offre plus de 20 % au-dessus de l'estimation, ou plus de 20 % (travaux) ou 25 % (fournitures, services) en dessous, est écartée.
  13. Comment répondre à un appel d'offres au Maroc : dossier, enveloppes, dépôtVous déposez un dossier administratif et technique et une offre financière, sous pli fermé ou sur le portail des marchés publics, avant l'heure d'ouverture des plis. Les attestations fiscale et CNSS ne sont demandées qu'à l'attributaire pressenti.
  14. Les clauses à risque dans les CPS au Maroc : ce que nous avons lu dans 1 308 dossiersDans les 1 308 dossiers que nous avons lus en entier, nous avons relevé 7 536 clauses à risque élevé, soit 6 par dossier. Les plus fréquentes : pénalité de retard (82 % des dossiers), plafond des pénalités et résiliation (80 % des dossiers), sous-traitance et groupement (35 % des dossiers).
  15. Marchés réservés aux TPE et PME, coopératives et auto-entrepreneursChaque acheteur réserve 30 % du montant prévisionnel de ses marchés de l'année aux TPE, PE et ME, coopératives et auto-entrepreneurs (article 148). À égalité d'offres, la coopérative et l'auto-entrepreneur passent devant.
  16. Le bon de commande dans les marchés publics : jusqu'à 500 000 DH, le moins cher gagneLe bon de commande est un petit achat public, jusqu'à 500 000 DH TTC par an, par nature de prestation et par ordonnateur. L'avis d'achat reste au moins 48 heures sur le portail ; vous déposez un devis signé, et le moins cher gagne.
  17. Le prix de référence dans les appels d'offres : pourquoi le moins cher ne gagne pasDans un appel d'offres de travaux, fournitures ou services, l'offre retenue est la plus proche du prix de référence par défaut, pas la moins chère. Le prix de référence est la moyenne entre l'estimation de l'acheteur et la moyenne des offres retenues. Les études sont notées sur la valeur technique et le prix.
  18. Qualification et classification : quand elles sont exigées, et comment répondre sansQuand l'avis exige un certificat de qualification et classification, il remplace la note des moyens et les attestations de référence. Sans certificat, visez les marchés qui n'en demandent pas, répondez en groupement ou travaillez en sous-traitance.