La déclaration sur l'honneur dans les marchés publics : ce qu'il faut y écrire et les erreurs qui coûtent cher

Le modèle officiel

Les modèles de pièces, dont la déclaration sur l'honneur, sont fixés par arrêté du ministre des finances (article 153) et figurent souvent dans le dossier d'appel d'offres. Utilisez le modèle joint au marché, sans en changer la rédaction.

Les mentions obligatoires (article 29)

• Personne physique : nom, prénom, domicile, téléphone, e-mail.
• Société : dénomination, forme juridique, capital, siège, nom et qualité du représentant et ses pouvoirs.
• Coopérative ou union : dénomination, capital, siège, nom, qualité et pouvoirs du représentant.
• Le numéro d'immatriculation : registre de commerce si vous y êtes assujetti, registre local des coopératives ou registre national de l'auto-entrepreneur.
• Les numéros de taxe professionnelle et d'affiliation CNSS, et le RIB.

Les neuf engagements

• Couvrir les risques de l'activité par une police d'assurance, selon les cahiers des charges.
• En cas de sous-traitance : 50 % du montant au plus, jamais le lot principal, sous-traitants remplissant l'article 27.
• Disposer des autorisations légales pour exécuter les prestations.
• Ne pas être en liquidation judiciaire, ni en redressement sans autorisation du juge.
• Ne pas recourir à la fraude ou à la corruption.
• Ne faire ni promesses ni dons pour influer sur la procédure ou l'exécution.
• Ne pas être en conflit d'intérêts.
• Ne pas avoir participé à la préparation du dossier d'appel d'offres.
• Certifier l'exactitude des renseignements.

Les erreurs fréquentes

• Oublier de signer : la déclaration doit être signée par le concurrent (article 29).
• Un RIB ou un numéro de taxe professionnelle incomplet ou faux.
• Un ancien modèle ou une rédaction modifiée au lieu du modèle joint au marché.
• Une déclaration inexacte : exclusion temporaire ou définitive des marchés publics, publiée (article 152).