Facture électronique au Maroc : ce que dit la loi, ce qui n'est pas encore fixé, et ce que cela change pour qui vend à l'État

Le Code général des impôts impose déjà un système de facturation informatisé aux entreprises à l'IS, à l'IR au régime réel ou simplifié et aux assujettis à la TVA (art. 145-IX). Les textes d'application qui fixeront le calendrier, les secteurs, les seuils et les sanctions ne sont pas encore publiés : aucune date officielle n'existe à ce jour. Les auto-entrepreneurs et la contribution professionnelle unique sont exclus (art. 145-XI).

La réponse en 10 secondes

Obligatoire ?
La loi vise déjà certaines entreprises, mais sans date d'application officielle
À partir de quand ?
Aucune date annoncée (au 28/10/2026)
Quelle sanction ?
Aucune sanction propre publiée à ce jour
Auto-entrepreneur ?
Non concerné (art. 145-XI du CGI)

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Qui est concerné ?

  • OuiSociété à l'ISVisée par l'art. 145-IX du CGI
  • OuiEntrepreneur au réel ou au simplifiéVisé par l'art. 145-IX du CGI
  • OuiAssujetti à la TVAVisé par l'art. 145-IX du CGI
  • NonAuto-entrepreneur, contribution professionnelle uniqueExclus par l'art. 145-XI du CGI
  • À préciserPetit commerce, exonéré de TVAPas encore tranché : le texte par secteur le dira

Ce qui est fixé, ce qui ne l'est pas

Fixé par la loi

  • Un système de facturation informatisé
  • Une adresse électronique auprès d'un prestataire de certification (art. 145-X)
  • Les mentions obligatoires de la facture et l'ICE du client (art. 145-III et VIII)

Pas encore publié

  • La date d'application
  • Les seuils de chiffre d'affaires et les secteurs
  • La plateforme et ses modalités (export, preuve de réception, panne)
  • Les sanctions propres à la facture électronique

Presse (Hespress, 26/10/2026) : textes d'application attendus, déploiement progressif en commençant par les grandes entreprises, interface gratuite évoquée pour les petites. Information de presse, pas un texte officiel.

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Se préparer en 5 gestes

  1. Vérifier vos facturesToutes les mentions de l'art. 145-III, dont l'ICE du client.
  2. Choisir un logiciel de facturationQui exporte des données structurées, pas des documents libres.
  3. Se renseigner sur l'adresse électronique certifiéePour l'IS, le réel, le simplifié ou la TVA (art. 145-X). Ne vous fiez pas aux prix et délais cités dans les commentaires : aucun texte vérifié ne les donne.
  4. Classer par marchéFactures et pièces rangées marché par marché : cela accélère aussi le paiement.
  5. Suivre dgi.gov.maNous suivons les publications chaque nuit et mettons cette page à jour.

Facturer un acheteur public

  • Une facture conformeArt. 145 du CGI, avec l'ICE du client et les pièces du marché.
  • Établissements publicsLa circulaire 59/20/DEPP (01/06/2020) organise le dépôt des factures sur une plateforme dédiée.
  • Délai de paiementLoi 69.21 : 60 jours par défaut, jusqu'à 120 par accord.

Vos questions

La facture électronique est-elle obligatoire au Maroc ?

La loi impose déjà un système de facturation informatisé aux sociétés à l'IS, aux entrepreneurs au régime réel ou simplifié et aux assujettis à la TVA (art. 145-IX du CGI), selon des modalités fixées par secteur. Les textes d'application, avec calendrier et seuils, ne sont pas encore publiés : aucune date officielle de mise en application n'existe à ce jour (28/10/2026).

À partir de quelle date ?

Aucune date officielle n'a été annoncée. La presse rapporte un déploiement progressif à partir des grandes entreprises. Nous mettrons cette page à jour dès qu'un texte paraît.

Les auto-entrepreneurs sont-ils concernés ?

Non, d'après l'article 145-XI du CGI (loi de finances 70-19) : l'article 145 ne s'applique pas aux personnes relevant de la contribution professionnelle unique ou du régime de l'auto-entrepreneur.

Quelle sanction en cas de non-respect ?

Aucune sanction propre à la facture électronique n'est fixée dans un texte officiel à ce jour. Elle sera précisée par les textes d'application. Les sanctions existantes sur les fausses factures (art. 146, 192, 231 du CGI) restent distinctes.

Quelle plateforme de la DGI faut-il utiliser ?

La plateforme n'a pas été officiellement présentée. Des sites citent plusieurs noms contradictoires : ne vous fiez qu'à dgi.gov.ma.

Une petite entreprise doit-elle acheter un logiciel ?

Rien d'officiel ne l'impose à ce jour. La presse indique qu'une interface gratuite serait prévue pour les petites structures, sans texte à l'appui pour l'instant.

Comment facturer un acheteur public ?

Avec une facture conforme à l'article 145 du CGI, l'ICE du client et les pièces du marché. Pour les établissements publics, la circulaire 59/20/DEPP organise le dépôt sur une plateforme dédiée. Délais de paiement : loi 69.21.

Cela change-t-il quelque chose pour répondre aux appels d'offres ?

Pas aujourd'hui : un marché se gagne sur le dossier administratif, technique et financier. La facture intervient après l'exécution. Voir nos guides pour répondre à un appel d'offres.

Les petits commerces et les exonérés de TVA sont-ils concernés ?

L'article 145-IX vise les sociétés à l'IS, les entrepreneurs au réel ou au simplifié et les assujettis à la TVA ; la contribution professionnelle unique et l'auto-entrepreneur sont exclus (145-XI). Le cas précis des exonérés de TVA n'est pas tranché par un texte d'application publié : il le sera, par secteur, dans le texte réglementaire à venir.

Et les factures à des clients étrangers (export) ?

Aucun texte publié ne traite à ce jour de l'export en facturation électronique. Nous complétons cette réponse dès que la DGI le précise.

Comment prouver que le client a bien reçu la facture ?

Les modalités d'échange et de preuve ne sont pas fixées à ce jour. En attendant, envoyez vos factures par un moyen qui laisse une trace (e-mail, plateforme du client) et conservez l'accusé de réception.

Que se passe-t-il si la plateforme tombe en panne ?

Aucun texte publié ne le prévoit à ce jour. C'est une question légitime que les textes d'application devront traiter ; nous l'indiquerons ici dès qu'ils paraîtront.

Je suis une petite entreprise : dois-je arrêter mon activité ?

Non. Rien d'officiel n'est applicable aujourd'hui à votre cas, et la presse évoque une interface gratuite pour les petites structures. Une entreprise légale facture déjà : l'enjeu est de garder des factures complètes et classées. Nous publions des guides et des aides pour chaque étape.

Faut-il un identifiant électronique avec clé USB ?

L'article 145-X prévoit une adresse électronique auprès d'un prestataire de service de certification électronique pour les échanges avec la DGI. Le coût, le support (clé ou autre) et le délai ne figurent dans aucun texte que nous ayons pu vérifier : ne vous fiez pas aux chiffres circulant dans les commentaires.

Sources : Code général des impôts 2024 (art. 145), loi de finances n° 68-17 (art. 8) et n° 70-19 (art. 6), circulaire 59/20/DEPP du 01/06/2020, loi 69.21 ; état d'avancement : Hespress, 26/10/2026. Ni date ni sanction ne sont donnés ici tant que la DGI ne les a pas publiés.

Publié le 28/10/2026 · Contenu mis à jour le 28/10/2026 · Chiffres du 28/10/2026