Acte d'engagement, bordereau des prix et détail estimatif : les remplir et fixer son prix
En bref
L'offre financière, c'est l'acte d'engagement (montant en chiffres et en lettres, avec le RIB) et le bordereau des prix et détail estimatif sur le modèle du dossier. Ne changez ni libellés ni quantités, et restez dans les bornes : une offre plus de 20 % au-dessus de l'estimation, ou plus de 20 % (travaux) ou 25 % (fournitures, services) en dessous, est écartée.
L'acte d'engagement
- Un seul exemplaire, signé par le concurrent ou son représentant habilité, avec toutes les mentions dont le RIB (article 30).
- Le montant total en chiffres et en toutes lettres. En cas d'écart, les lettres l'emportent.
- Appel d'offres au rabais ou à majoration : l'acte indique le pourcentage par rapport à l'estimation de l'acheteur.
- Groupement : signé par chaque membre, ou par le mandataire seul avec des procurations légalisées, avec la part de chaque membre.
Le bordereau des prix et le détail estimatif
- Sur le modèle du dossier d'appel d'offres, avec les mêmes libellés, unités et quantités.
- Prix unitaires et montants écrits en chiffres.
- Changer un libellé, une unité ou une quantité fait écarter l'offre (article 43).
Ce qui prévaut en cas d'écart
- Le prix unitaire du bordereau des prix l'emporte sur celui du détail estimatif.
- Le total du détail estimatif ou du BDPE fixe le montant réel de l'acte d'engagement.
- La commission rectifie les erreurs de calcul ; vous devez confirmer la rectification, sinon l'offre est écartée (article 43).
Fixer son prix
- Dans un appel d'offres de travaux, fournitures ou services, l'offre retenue est la plus proche du prix de référence par défaut, pas la moins chère (article 44). Les études sont notées sur la valeur technique et le prix.
- Une offre plus de 20 % au-dessus de l'estimation est excessive ; plus de 20 % en dessous (travaux) ou 25 % (fournitures, services), elle est anormalement basse. Les deux sont écartées.
- Si le CPS le prévoit, les prix unitaires principaux sont contrôlés avec les mêmes bornes et doivent être justifiés par écrit.
- Pour un bon de commande, la règle change : le moins cher gagne (article 91).
Questions et réponses
- Montant en chiffres et en lettres différents ?
- Le montant en lettres l'emporte (article 30).
- Prix unitaire différent entre bordereau et détail estimatif ?
- Le prix du bordereau des prix l'emporte (article 30).
- Peut-on modifier une quantité du bordereau ?
- Non. Des libellés, unités ou quantités différents du dossier font écarter l'offre (article 43).
- Quel est le prix le plus bas accepté ?
- Une offre plus de 20 % sous l'estimation (travaux) ou 25 % (fournitures, services) est anormalement basse et écartée (article 44).
Vous voulez répondre ?
L'équipe Moqawala lit le règlement de consultation et le CPS, vous explique ce qui est demandé et prépare votre dossier : déclaration sur l'honneur, acte d'engagement, bordereau des prix. La signature et le dépôt restent à vous. Une seule entreprise par marché.
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Référence : décret n° 2-22-431 du 8 mars 2023 relatif aux marchés publics. Chiffres tirés des marchés ouverts sur le portail des marchés publics.
Publié le 24/10/2026 · Contenu mis à jour le 26/10/2026 · Chiffres du 30/10/2026