Loi de finances 2027 pour les entreprises : toutes les mesures du projet n° 60-26, avec dates et sources

Les sujets, un par un

• ImportationAvance de 5 % à l'importationImportateurs qui revendent en l'état : avance sur l'IS ou l'IR à partir du 1er juillet 2027.
• Impôt sur le revenuBarème de l'IR 2027–2031Exonération jusqu'à 60 000 DH, barème de transition, déduction forfaitaire de 45 %.
• EntreprisesIS, informel, paiement, procédureIS à 40 % pour les hydrocarbures, versement bancaire reconnu, secteur informel.
• TVATVAImportation de bétail, restitution de la retenue à la source, option immobilière.
• Petites entreprisesTPME, délais de paiement, commande publiquePart de 30 % réservée, délais de paiement, garanties de financement.
• ÉvénementCoupe du monde 2030Exonérations temporaires pour les catégories fixées par la FIFA.
• À suivreFacture électroniqueHors loi de finances : ce que dit déjà le CGI et ce qui n'est pas fixé.

Les dates à retenir

1. 23/10/2026Présentation du projetProjet de loi de finances n° 60-26, avec sa note de présentation.
2. À venirExamen et voteLe texte peut être amendé : ce que nous publions est celui du projet.
3. 1er janvier 2027Entrée en vigueur généraleLa plupart des modifications du CGI (art. 7-I).
4. 1er juillet 2027Avance de 5 % et option TVA immobilièreImportations à partir de cette date ; option de TVA pour l'immobilier bâti.
5. 2027 à 2030Barème de transition de l'IRTranches revues chaque année.
6. 2031Barème cible de l'IR0 % jusqu'à 60 000 DH, puis 10 %, 20 % et 30 %.

Pour aller plus loin

• Facture électronique au Maroc : ce que dit la loi, ce qui n'est pas encore fixé, et ce que cela change pour qui vend à l'État
• Répondre à un marché public pour la première fois : cinq étapes, de la recherche au dépôt électronique