Avance de 5 % à l'importation (PLF 2027) : qui est concerné, ce qui est prévu, ce qui reste à confirmer
Le projet de loi de finances 2027 ne crée pas une taxe de 5 % : il prévoit une avance sur l'impôt sur les sociétés ou sur le revenu, de 5 % de la valeur en douane, payée à l'importation par les commerçants qui revendent la marchandise en l'état, pour les importations à partir du 1er juillet 2027. Cette avance est imputable sur l'impôt dû et remboursable en cas d'excédent. Le texte n'est pas encore voté.
La réponse en bref
- Est-ce un nouvel impôt définitif ?
- Non : c'est une avance sur l'IS ou l'IR, imputée ensuite sur l'impôt dû, avec droit à remboursement.
- Quel taux, sur quelle base ?
- 5 % de la valeur en douane (la base des droits de douane).
- Qui paie ?
- Les importateurs commerçants de marchandises revendues en l'état, au moment du dédouanement.
- À partir de quand ?
- Pour les opérations d'importation à partir du 1er juillet 2027.
- Pendant combien de temps ?
- 60 mois à compter de la première importation ; ensuite, seulement pour les importateurs qui ne présentent pas d'attestation de régularité fiscale.
- Est-ce voté ?
- Projet de loi de finances n° 60-26, présenté le 23/10/2026 : il n'est pas encore adopté et peut changer.
Qui est concerné, qui ne l'est pas
- OuiImportateur qui revend en l'étatC'est le cas visé : l'avance est prélevée au dédouanement.
- NonMarchandises sous régime économique en douaneExclues de l'avance (par exemple admission temporaire ou entrepôt).
- NonBiens d'investissement importésExclus de l'avance.
- À préciserEntreprise qui transforme ce qu'elle importeLe texte vise la revente en l'état. Le cas de la transformation est à confirmer dans le texte définitif.
Ce qui est fixé et ce qui reste à confirmer
Ce que dit le projet
- Avance sur IS ou IR de 5 % de la valeur en douane, perçue à l'importation (art. 173-IV du projet).
- Imputable sur les acomptes provisionnels d'IS ou sur la cotisation minimale d'IR, puis sur l'impôt dû ; l'excédent donne droit à restitution.
- Perçue, avec les infractions et poursuites, comme les droits de douane.
- Objectif affiché : intégrer le secteur informel dans l'économie structurée et élargir l'assiette fiscale.
À confirmer
- Le vote du Parlement : le texte peut être amendé.
- Les modalités pratiques de perception à la douane : non détaillées dans les documents que nous avons lus.
- Le traitement exact des importateurs qui transforment la marchandise.
Le texte du projet ne donne que les passages modifiés du Code général des impôts ; l'esprit de la mesure vient de la note de présentation.
Exemple de calcul (illustratif)
- Valeur en douane : 1 000 000 DHAvance de 5 % : 50 000 DH, payée au dédouanement.
- EnsuiteCes 50 000 DH s'imputent sur vos acomptes d'IS (ou votre cotisation minimale d'IR), puis sur l'impôt dû.
- Si l'impôt est plus faibleL'excédent est remboursable. Pour l'IR, il l'est automatiquement à partir de la déclaration de revenu global.
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Questions fréquentes
La mesure de 5 % est-elle une nouvelle taxe sur toutes les importations ?
Non. Le projet prévoit une avance sur l'IS ou l'IR pour les commerçants qui revendent en l'état ce qu'ils importent. Les régimes économiques en douane et les biens d'investissement en sont exclus.
À partir de quand s'applique-t-elle ?
Aux opérations d'importation à partir du 1er juillet 2027, si le texte est adopté tel quel.
Est-elle remboursable ?
Elle s'impute sur les acomptes d'IS ou la cotisation minimale d'IR, puis sur l'impôt dû. Le solde donne droit à remboursement.
Combien de temps dure l'avance ?
60 mois à partir de la première importation. Après cela, elle ne vise plus que les importateurs sans attestation de régularité fiscale.
Pourquoi cette mesure ?
La note de présentation l'explique par l'intégration du secteur informel et l'élargissement de l'assiette fiscale.
Le texte est-il définitif ?
Non. C'est un projet de loi, présenté le 23/10/2026, qui doit encore être examiné par le Parlement.
Sources : projet de loi de finances n° 60-26 pour l'année 2027 (texte du projet et note de présentation, ministère de l'Économie et des Finances, finances.gov.ma). Il s'agit d'un projet : il peut être modifié par le Parlement avant son adoption.
Publié le 28/10/2026 · Contenu mis à jour le 28/10/2026 · Chiffres du 28/10/2026