TVA dans le PLF 2027 : importation de bétail, restitution de la retenue à la source, option immobilière
Les mesures de TVA du projet de loi de finances 2027 : exonération permanente à l'importation du bétail (bovins, ovins, caprins, camélidés) et de leurs viandes et abats, mécanisme de restitution de la TVA retenue à la source (la retenue vaut paiement pour le fournisseur, l'excédent est remboursable), option de TVA pour les opérateurs qui vendent des immeubles bâtis à partir du 1er juillet 2027, et exonération des ventes de sable sans droit à déduction.
La réponse en bref
- Importation de bétail
- Exonération permanente de TVA : bovins, ovins, caprins, camélidés, et leurs viandes et abats.
- TVA retenue à la source
- Le montant retenu compte comme un paiement pour le fournisseur ; l'excédent est remboursable sur demande (art. 103 et 117).
- Immobilier bâti
- Option de TVA possible pour les opérateurs qui vendent des immeubles bâtis, à partir du 1er juillet 2027.
- Ventes de sable
- Exonérées de TVA, sans droit à déduction.
- Est-ce voté ?
- Projet de loi de finances n° 60-26, présenté le 23/10/2026 : il n'est pas encore adopté et peut changer.
Ce qui est fixé et ce qui reste à confirmer
Ce que dit le projet
- La retenue de TVA à la source donne un droit à restitution : le montant retenu s'impute comme un paiement chez le fournisseur et l'excédent se rembourse sur demande.
- L'option immobilière s'applique à partir du 1er juillet 2027 ; les autres mesures de TVA suivent le calendrier général du 1er janvier 2027, sauf mention contraire.
À confirmer
- Le vote du Parlement.
- La procédure pratique de demande de restitution, qui relève des textes d'application.
Si vous vendez à l'État ou à un établissement public, la retenue à la source de TVA est un sujet de trésorerie : suivez l'évolution de la procédure de restitution.
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Questions fréquentes
L'importation de bétail sera-t-elle exonérée de TVA ?
Selon le projet, oui, de façon permanente : bovins, ovins, caprins, camélidés, ainsi que leurs viandes et abats.
Comment fonctionne la restitution de la TVA retenue à la source ?
Le montant retenu est compté comme un paiement pour le fournisseur ; si c'est plus que la TVA due, l'excédent est remboursable sur demande (art. 103 et 117).
Qui peut opter pour la TVA dans l'immobilier ?
Les opérateurs qui vendent des immeubles bâtis, à partir du 1er juillet 2027 selon le projet.
La vente de sable est-elle soumise à la TVA ?
Le projet l'exonère de TVA sans droit à déduction.
Ces mesures sont-elles définitives ?
Non, ce sont des dispositions d'un projet de loi encore soumis au vote.
Sources : projet de loi de finances n° 60-26 pour l'année 2027 (texte du projet et note de présentation, ministère de l'Économie et des Finances, finances.gov.ma). Il s'agit d'un projet : il peut être modifié par le Parlement avant son adoption.
Publié le 28/10/2026 · Contenu mis à jour le 28/10/2026 · Chiffres du 28/10/2026