TPME, délais de paiement et commande publique : ce que prévoit le PLF 2027 pour les petites entreprises
La note de présentation du projet de loi de finances 2027 annonce, dès 2027, des mesures pour préserver la trésorerie des très petites, petites et moyennes entreprises : suivi des retards de paiement et des remboursements de TVA, garanties de financement renforcées, et application effective de la part de 30 % de la commande publique réservée aux TPME. Les délais de paiement des établissements publics sont d'environ 35 jours, contre un plafond de 60.
La réponse en bref
- Part réservée aux TPME
- 30 % de la commande publique est réservée aux TPME et à d'autres catégories ; la note annonce son application effective.
- Délais de paiement publics
- Établissements publics : 34,7 jours en mars 2026 et 35,6 jours en juin 2026, contre un plafond de 60 jours. Ministères et collectivités : environ 23 jours en avril 2026.
- Loi sur les retards de paiement
- La loi n° 69-21 est en cours d'application complète.
- Financement
- Le dispositif de garantie publique a mobilisé 44,2 milliards de DH de crédit pour les TPME en 2025.
- Est-ce voté ?
- Projet de loi de finances n° 60-26, présenté le 23/10/2026 : il n'est pas encore adopté et peut changer.
Ce qui est fixé et ce qui reste à confirmer
Ce que dit la note
- À partir de 2027 : suivi des retards de paiement et des remboursements de TVA, garanties de financement renforcées, application effective de la part de 30 % de la commande publique réservée.
- Les chiffres de délais viennent de la note de présentation du ministère.
À confirmer
- Les modalités concrètes du suivi et de l'application de la part de 30 %.
- L'effet réel sur les délais que vous constatez chez votre acheteur public.
Ce sont des orientations d'une note de présentation, pas des articles du Code. Moqawala vous montre les appels d'offres réservés et les marchés de votre activité et de votre région.
Les chiffres officiels de la note de présentation
- ANPME 2026–2030Contrat de 100 MDH par an pour accompagner 800 TPME par an.
- Garantie publique44,2 milliards de DH de crédit mobilisés pour les TPME en 2025.
- Délais de paiementÉtablissements publics : 34,7 jours (mars 2026) et 35,6 jours (juin 2026). Ministères et collectivités : environ 23 jours (avril 2026).
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Questions fréquentes
Qu'est-ce que la part de 30 % réservée aux TPME ?
Une part de la commande publique est réservée aux TPME et à d'autres catégories ; la note de présentation 2027 annonce son application effective dès 2027.
Quel est le délai de paiement moyen des établissements publics ?
34,7 jours en mars 2026 et 35,6 jours en juin 2026, d'après la note, pour un plafond de 60 jours.
Et pour les ministères et collectivités ?
Environ 23 jours en avril 2026, d'après la note.
Quelle loi encadre les retards de paiement ?
La loi n° 69-21, que la note dit en cours d'application complète.
Ces mesures sont-elles déjà en vigueur ?
Ce sont des orientations d'un projet de loi de finances encore soumis au vote.
Sources : projet de loi de finances n° 60-26 pour l'année 2027 (texte du projet et note de présentation, ministère de l'Économie et des Finances, finances.gov.ma). Il s'agit d'un projet : il peut être modifié par le Parlement avant son adoption.
Publié le 28/10/2026 · Contenu mis à jour le 28/10/2026 · Chiffres du 28/10/2026