Mesures fiscales du PLF 2027 pour les entreprises : IS, informel, paiement par versement bancaire, procédure
Les autres mesures du projet de loi de finances 2027 qui touchent l'entreprise : IS à 40 % pour les importateurs et distributeurs d'hydrocarbures à fort bénéfice, étalement sur 10 ans de certaines subventions d'investissement, mesure d'intégration du secteur informel, versement bancaire reconnu comme moyen de paiement, et ajustements de procédure. La plupart s'appliquent à partir du 1er janvier 2027 si le texte est adopté.
La réponse en bref
- IS à 40 %
- Pour les sociétés d'importation ou de distribution d'hydrocarbures dont le bénéfice net atteint 100 MDH, exercices ouverts à partir du 1er janvier 2027.
- Subventions d'investissement
- Celles qui financent des actifs non amortissables (par exemple le fonds de commerce) seraient étalées sur 10 exercices, pour celles reçues à partir de 2027.
- Versement bancaire
- Reconnu comme moyen de paiement fiscalement admis (art. 11-II et 106-II).
- Est-ce voté ?
- Projet de loi de finances n° 60-26, présenté le 23/10/2026 : il n'est pas encore adopté et peut changer.
Mesure par mesure
- ISImpôt sur les sociétésTaux de 40 % (contre 35 %) pour les sociétés d'importation ou de distribution d'hydrocarbures avec un bénéfice net d'au moins 100 MDH ; acomptes provisionnels au même taux (art. 19-I-C).
- ISSubventions d'investissementSubventions finançant des actifs non amortissables étalées sur 10 exercices, pour celles reçues à partir du 1er janvier 2027 (art. 9-II).
- InformelSecteur informelLa mesure d'intégration est reconduite pour 2027 : identification par l'inscription à la taxe professionnelle, imposition seulement à partir de la date d'identification.
- PaiementMoyens de paiementLe versement bancaire est reconnu comme moyen de paiement fiscalement admis (art. 11-II et 106-II).
- DéclarationCessions de valeurs mobilièresDéclaration à déposer dans le mois qui suit la cession, à partir du 1er janvier 2027.
- DroitsDroits d'enregistrement et timbreCertificat d'enregistrement généralisé à tous les actes ; vignette de première immatriculation des véhicules de luxe à 6, 12, 18 ou 24 % selon la valeur (400 000 à plus de 1 000 000 DH).
- ProcédureProcédure fiscaleCompétence des commissions fiscales clarifiée, droit de communication étendu, articles 230 et 230 ter abrogés à partir du 1er janvier 2027.
Ce qui est fixé et ce qui reste à confirmer
Ce que dit le projet
- La plupart des modifications du CGI entrent en vigueur le 1er janvier 2027 (art. 7-I), sauf dates particulières.
- Les mesures ci-dessus figurent dans le texte du projet et dans la note de présentation.
À confirmer
- Le vote du Parlement et d'éventuels amendements.
- Les textes d'application et les formulaires de la DGI.
Si votre entreprise est concernée par l'une de ces mesures, faites vérifier votre cas par votre expert-comptable une fois le texte voté.
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Questions fréquentes
Mon entreprise paiera-t-elle un IS à 40 % ?
Seulement si c'est une société d'importation ou de distribution d'hydrocarbures avec un bénéfice net d'au moins 100 MDH, d'après le projet.
Le versement bancaire est-il un moyen de paiement reconnu ?
Le projet le reconnaît comme moyen de paiement fiscalement admis (art. 11-II et 106-II).
Quand ces mesures s'appliquent-elles ?
La plupart à partir du 1er janvier 2027, si le projet est adopté (art. 7-I).
Le secteur informel est-il visé ?
Une mesure d'intégration est reconduite pour 2027 : l'identification se fait par l'inscription à la taxe professionnelle et l'imposition ne court qu'à partir de la date d'identification.
Ces mesures sont-elles définitives ?
Non, c'est un projet de loi qui doit encore être voté.
Sources : projet de loi de finances n° 60-26 pour l'année 2027 (texte du projet et note de présentation, ministère de l'Économie et des Finances, finances.gov.ma). Il s'agit d'un projet : il peut être modifié par le Parlement avant son adoption.
Publié le 28/10/2026 · Contenu mis à jour le 28/10/2026 · Chiffres du 28/10/2026