Gestion déléguée du service de collecte et de nettoiement des déchets ménagers et assimilés de la commune de Tassoultante (7 ans)

Ce qui est demandé

Ce que demande le dossier, et ce que cela veut dire pour vous.

• Ouvert à toute entreprise marocaine ou étrangère et à tout groupement ; lot unique ; marché non réservé aux TPE, coopératives et auto-entrepreneursAvis · RC, chapitre II et art. 3Petite entreprise : entrez comme membre d'un groupement ou comme sous-traitant d'un candidat qui remplit les critères.
• Chiffre d'affaires annuel moyen HT des trois derniers exercices d'au moins 22 963 800 DH, justifié par des attestations de l'administration compétenteConditionRC, art. 17.2 AEn groupement, seul le chiffre d'affaires du chef de file (avec ses filiales majoritaires) compte. Choisissez un chef de file qui atteint ce seuil seul et demandez les attestations à l'administration dès maintenant.
• Bilans et états financiers audités des trois derniers exercices, certifiés par un commissaire aux comptesConditionRC, art. 17.2 BChaque membre du groupement doit le remplir. Demandez dès maintenant à votre commissaire aux comptes les états complets avec leurs notes.
• Deux expériences d'au moins 3 ans continus sur les 10 dernières années en gestion déléguée similaire, dont une de taille similaire (population de 50 000 à 200 000), avec attestations de bonne exécution certifiées conformesConditionRC, art. 17.3En groupement, l'opérateur de référence doit avoir seul les deux expériences ; celles des sous-traitants ne comptent pas. Sans ces références, associez-vous à un opérateur qui les a et qui sera l'opérateur de référence.
• Création d'une société de droit marocain dédiée au contrat, siège sur le territoire de la commune, l'opérateur de référence détenant au moins 51 % du capital ; protocole d'accord signé des actionnaires fondateurs et projets de statuts et de pacte à fournirConditionRC, art. 4 et 17.4 · Convention, art. 16Préparez avec vos partenaires le protocole, les projets de statuts et de pacte avant le dépôt ; la société elle-même est créée après l'attribution.
• Dépôt papier : un pli contenant trois enveloppes fermées, en trois exemplaires papier (un original, deux copies) et trois exemplaires électroniques (CD ou clé USB), en français uniquementConditionRC, art. 18 et 19Le dossier ne mentionne aucun dépôt électronique. Envoi en recommandé, dépôt au bureau d'ordre de la commune, ou remise au président de la commission au début de la séance et avant l'ouverture des plis.
• Cas d'exclusion : avoir conseillé la préparation du dossier, représenter plus d'un concurrent, ou gérer la décharge ou le centre de transfert où les déchets seront déversésConditionRC, art. 16.1Vérifiez votre situation, celle de vos partenaires et de vos sous-traitants avant de signer la déclaration sur l'honneur : tous les membres du groupement et les sous-traitants sont visés.
• Moyens matériels minimaux (par exemple 618 conteneurs 360 L PEHD, 1 411 conteneurs 660 L PEHD, 379 conteneurs 660 L métalliques, une balayeuse mécanique 5 m3)ConditionAnnexe 2, point 8 · Note d'éclaircissement, point 1Le crédit-bail est admis s'il ne dépasse pas 7 ans et si le matériel est cédé gratuitement au délégant à la fin du contrat. Demandez les devis fournisseurs maintenant.